Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par ACERFI Appart & Auto, société immatriculée au Cameroun, ayant son siège social au 143 rue 1695 Ngousso, Yaoundé.
ACERFI propose les services suivants :
- Location d'appartements meublés (courte et longue durée)
- Location de véhicules avec ou sans chauffeur
- Packages combinés appartement + véhicule
- Services additionnels (nettoyage, conciergerie, etc.)
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- Via le site web : apparts-auto.acerfi.net
- Par WhatsApp : +237 695 08 08 08
- Par téléphone : +237 695 08 08 08
- Par email : info@acerfi.net
2.2 Confirmation de réservation
Toute réservation n'est définitive qu'après :
- Réception du formulaire de réservation complété
- Versement de l'acompte de 30% du montant total
- Envoi de la confirmation écrite par ACERFI
2.3 Pièces justificatives requises
Pour toute location, le client doit fournir :
- Pièce d'identité valide (CNI, passeport)
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Coordonnées d'une personne de contact au Cameroun
- Pour les véhicules : permis de conduire valide
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
3.1 Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en FCFA TTC et comprennent :
- La location de base
- Les charges (eau, électricité, WiFi)
- L'assurance responsabilité civile
- La taxe de séjour
3.2 Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent :
- Acompte (30%) : À la réservation par Mobile Money, virement ou espèces
- Solde (70%) : À l'arrivée en espèces ou Mobile Money
3.3 Tarifs dégressifs
Des remises automatiques s'appliquent :
- 7 à 29 nuits : -10% sur le tarif de base
- 30 nuits et plus : -20% sur le tarif de base
- Packages combinés : jusqu'à -15% supplémentaires
Article 4 - Obligations du client
4.1 Usage des biens
Le client s'engage à :
- Utiliser les biens loués en bon père de famille
- Respecter le règlement intérieur
- Ne pas sous-louer ou céder la location
- Informer immédiatement ACERFI de tout incident
4.2 Nombre d'occupants
Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale indiquée pour chaque appartement. Tout dépassement entraîne :
- Supplément de 5 000 FCFA par personne supplémentaire
- Droit de résiliation immédiate du contrat
4.3 Véhicules
Pour les locations de véhicules :
- Seules les personnes déclarées peuvent conduire
- Interdiction de fumer dans les véhicules
- Restitution avec le même niveau de carburant
- Signalement immédiat de tout accident
Article 5 - Obligations d'ACERFI
5.1 Mise à disposition
ACERFI s'engage à :
- Mettre à disposition des biens conformes à la description
- Assurer l'entretien et la propreté des logements
- Fournir un service client 24h/24
- Remplacer tout équipement défaillant dans les 24h
5.2 Services inclus
Sont inclus dans tous nos tarifs :
- Accueil personnalisé et remise des clés
- WiFi haut débit illimité
- Assistance technique 24h/24
- Parking sécurisé
- Kit de première nécessité
Article 6 - Annulation et remboursement
6.1 Annulation par le client
- Plus de 15 jours avant : Remboursement intégral moins 10% de frais
- 8 à 15 jours avant : Remboursement de 50% de l'acompte
- Moins de 8 jours : Aucun remboursement
6.2 Annulation par ACERFI
En cas d'impossibilité de fournir le service (force majeure, maintenance imprévisible), ACERFI propose :
- Un bien de standing équivalent
- Le remboursement intégral si refus
- Une indemnisation de 20% en cas de gêne
6.3 Départ anticipé
Aucun remboursement n'est accordé en cas de départ anticipé volontaire du client.
Article 7 - Assurances et responsabilités
7.1 Assurances ACERFI
ACERFI dispose :
- D'une assurance responsabilité civile professionnelle
- D'une assurance tous risques pour les véhicules
- D'une assurance multirisques habitation
7.2 Responsabilité du client
Le client est responsable :
- Des dommages causés par négligence
- Des objets personnels (aucune garde)
- Du respect des lois camerounaises
7.3 Caution et franchise
- Appartements : Caution de 50 000 FCFA (restituée sous 48h)
- Véhicules : Franchise de 100 000 FCFA en cas de sinistre responsable
Article 8 - Dispositions diverses
8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé.
8.2 Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
8.3 Données personnelles
ACERFI s'engage à protéger les données personnelles conformément à la réglementation camerounaise. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations.
8.4 Modification des CGV
ACERFI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.
Pour toute question concernant ces conditions générales :